Veille juridique – M2DFD
L’administration fiscale chinoise a précisé le 14 mars 2019, par la publication de l’Annonce No. 34 [2019], la notion des 183 jours et son appréciation ainsi que la règle des six ans au regard de la détermination de la résidence fiscale en matière d’impôt sur le revenu complétant ainsi une des récentes réformes dans ce domaine.
Avant cette réforme significative, entrée en vigueur dans son intégralité le 1er janvier 2019, une
personne physique était imposée sur son revenu mondial en Chine si elle avait son domicile en
Chine ou si elle habitait en Chine pendant un an après avoir été considérée comme résidente fiscale
chinoise et ce pendant cinq années consécutives.
Cette nouvelle loi a, pour la première fois, précisé la notion de résident en matière fiscale et a
changé la règle d’une année pour retenir le critère des 183 jours.
Ceci a pour conséquence d’octroyer plus facilement aux habitants étrangers le statut de résidents
fiscaux chinois.
Suite à cette modification, l’article 1 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques
prévoit désormais qu’un résident, au sens du droit fiscal chinois, est une personne domiciliée en
Chine ou non domiciliée en Chine mais y ayant séjourné pendant au moins 183 jours au cours d’une
année fiscale.
En conséquence, le revenu mondial d’une personne physique non domiciliée est soumis à l’impôt
sur le revenu en Chine si cette personne a cumulativement :
1. séjourné au moins 183 jours en chine au cours d’une année fiscale et ce pendant six années
consécutives
2. et qu’elle n’a jamais quitté la Chine plus de 30 jours d’affilés sur une année fiscale pendant ces
six années.
D’ailleurs, si une personne physique est considérée comme résident fiscal chinois pendant moins de
six années consécutives, elle est soumise à l’impôt sur le revenu uniquement en raison de ses
revenus de source chinoise.
Ainsi, si un individu séjourne en Chine pendant moins de 90 jours au cours d’une année fiscale, ses
revenus de source chinoise et payés par une société ou un établissement chinois sont soumis à
l’impôt sur le revenu en Chine.
Si cette personne habite en Chine plus de 90 jours et moins de 183 jours au cours d’une année,
l’imposition de ses revenus sera déterminée par la prise en compte des conventions fiscales.
Ce nouveau seuil permet donc une harmonisation du droit interne chinois au regard du droit
international, notamment avec les conventions fiscales bilatérales.
De plus, la nouvelle Annonce No. 34 des autorités fiscales chinoises a apporté plus de précisions
concernant la transition et la mise en oeuvre de ces nouvelles règles.
Cette annonce a défini que la condition des six ans doit être calculée à partir de l’année 2019 et que
la situation du contribuable avant 2019 n’est pas à prendre en compte. Ainsi, un jour sera
comptabilisé parmi les 183 jours si le temps passé par le contribuable sur le territoire chinois est
égal à 24 heures en un jour.
Par exemple, Monsieur Dupont est domicilié à Hongkong et travaille chez Huawei à Shenzhen
depuis le 1 janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2024.
Considérant que Monsieur Dupont n’ont pas séjourné au moins de 183 jours pendant six ans
consécutifs à partir de l’année 2019, il sera imposé sur ses revenus de source chinoise et exonéré de
l’impôt sur le revenu chinois de ses revenus de source étrangère.
Madame Dupont est domiciliée à Singapour et travaille à Shanghai. Elle prend l’avion tous les
lundis matin pour venir travailler à Shanghai et tous les vendredis soir pour rentrer à Singapour.
Par conséquent, elle ne remplit pas le critère des 24 heures le lundi et le vendredi. Il n’y a donc que
le mardi, le mercredi et le jeudi qui seront pris en compte dans le calcul des 183 jours.
Cette modification, ayant assoupli certaines conditions relatives à la notion de résidence fiscale, a
un impact important pour les habitants étrangers en Chine.
Article rédigé par Yue Zhou
